Mention Légales

Informations sur la société et mentions légales

Nom et adresse : Herold Fahrzeugvermietung AG, Hertz International Franchisee, Flughofstrasse 37, 8152 Glattbrugg
Contact : 0041 44 732 11 11, info@hertz.ch
Forme juridique : Aktiengesellschaft (société par actions)
Siège social : Glattbrugg ZH
Siège social de la société : Zurich
Numéro du registre du commerce : CH-020.3.911.482-7
ID TVA : CHE-105.837.098

Clause de non-responsabilité

Herold Fahrzeugvermietung AG, Hertz International Franchisee, Flughofstrasse 37, 8152 Glattbrugg/ZH (Herold) est le propriétaire et l'exploitant de ce site web. Conformément à l'article 7 de la loi sur les télémédias (ci-après : TMG) dans sa version actuelle (état actuel : 31.05.2010), Herold est responsable, en tant que prestataire de services, de ses propres informations qui sont fournies pour être utilisées, conformément aux lois générales. Ces propres contenus doivent être différenciés des références croisées ("liens") vers les contenus fournis par d'autres prestataires. Les contenus d'autres prestataires transmis ou enregistrés par le biais de liens sont des informations de tiers et non des contenus propres à Herold. Les liens sont toutefois toujours des références "vivantes" (dynamiques). Bien que Herold Fahrzeugvermietung AG ait contrôlé les contenus de tiers lors de la mise en place du premier lien afin de vérifier s'ils déclenchent une éventuelle responsabilité civile ou pénale, selon le TMG, Herold n'est pas tenu, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations communiquées ou sauvegardées par lui ou de rechercher des circonstances indiquant une activité illicite (article 7, paragraphe 2 du TMG). Ce n'est que s'il est établi ou s'il est signalé qu'une offre spécifique pour laquelle un lien a été fourni peut déclencher une responsabilité civile ou pénale que la référence à cette offre sera supprimée. Plus précisément, le TMG réglemente la responsabilité du prestataire de services comme suit :

Pour les informations de tiers que Herold transmet dans un réseau de communication ou auxquelles il transmet l'accès pour utilisation, il n'est pas responsable s'il (a) n'a pas provoqué la transmission, (b) n'a pas sélectionné le destinataire des informations transmises et (c) n'a pas sélectionné ou modifié les informations transmises (article 8, paragraphe 1, du TMG).

En outre, Herold n'est pas responsable d'un stockage automatique et temporaire qui sert uniquement à rendre plus efficace la transmission d'informations de tiers à d'autres utilisateurs à leur demande si elle (a) n'a pas modifié les informations, (b) a observé les opérations d'accès aux informations, (c) a respecté les règles de mise à jour des informations qui sont définies dans les normes industrielles largement reconnues utilisées, (d) n'a pas entravé l'application autorisée de la technologie pour la collecte de données concernant l'utilisation des informations qui est définie dans des normes industrielles largement reconnues et utilisées et (e) agit immédiatement afin de supprimer les informations sauvegardées conformément à l'article 9 TMG et au présent règlement ou de bloquer l'accès à celles-ci dès qu'il apprend que les informations ont été supprimées du réseau au point de départ de la transmission ou que l'accès à celles-ci a été bloqué ou qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné la suppression ou le blocage (article 9 TMG).

Herold n'est pas responsable des informations de tiers qu'elle conserve pour un utilisateur si (a) elle n'a pas connaissance de l'action illicite ou de l'information et, en cas de demande de dommages-intérêts, elle ne connaît pas de faits ou de circonstances à partir desquels l'action illicite ou l'information devient évidente, ou (b) elle est immédiatement intervenue pour retirer l'information ou en bloquer l'accès dès qu'elle a eu connaissance de cette situation (article 10 TMG).

Dernière mise à jour : septembre 2019